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Les nouveaux modèles de compteurs communicants (dits Linky) qui sont installés en ce moment par Enedis (ex-ERDF) transféreront des données de consommation au gestionnaire d’électricité sans avoir besoin d’une relève manuelle, comme c’est le cas actuellement. Certains particuliers méfiants vis-à-vis de ce nouveau dispositif entendent s’opposer au remplacement des compteurs. Sachant que les consommateurs dont l’appareil se situe à l’intérieur du domicile peuvent refuser l’installation en y interdisant l’entrée.
Le principe selon lequel les usagers refusant le compteur Linky se verront facturer les opérations de relève des compteurs est acquis. Dans ce cas, Enedis prévoit un «relevé spécial» payant au moins une fois par an, peut-on ainsi lire dans un dossier à l’intention des usagers. Mais pour l’instant, aucun tarif n’a encore été fixé. La Commission de régulation de l’énergie (CRE), chargée de fixer les prix des différentes prestations des réseaux de gaz et d’électricité, a entamé une réflexion sur la facturation de ce qu’on appelle les «relèves à pied» après la fin du déploiement du dispositif Linky. Dans une délibération de 2016 «portant sur la tarification des prestations annexes», elle considère «justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts». Le prix devra être déterminé après avoir suivi et estimé le nombre de foyers concernés et leur situation géographique : «La CRE demande aux GRD [gestionnaires du réseau de distribution, ndlr] un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs clbadiques résiduels dans les zones où les [Linky] ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD», peut-on lire. «Si deux particuliers se trouvent dans des quartiers opposés, et que l’un d’eux se situe à quarante-cinq minutes du centre d’Enedis, le surcoût n’est pas le même», illustre la CRE.
Plusieurs sites, comme les Moutons enragés, affirment de leur côté que la CRE étudie la possibilité de facturer 19 euros par mois la relève des données de consommation. La CRE évoque bien cette somme dans un document, mais le pbadage a été mal compris.
En effet, dans un texte de 2015 sur une consultation publique organisée sur le principe de «tarification de prestations annexes», la CRE fait référence à un tarif appliqué à 100 000 compteurs de professionnels de GRDF, principal distributeur de gaz en France, qui étaient déjà relevés mensuellement : «Dans le cadre du projet dit “T3MM” de GRDF, qui visait à généraliser la télérelève des clients industriels et tertiaires, jusqu’alors encore relevés à pied mensuellement, la CRE a décidé de l’introduction dans les prestations de GRDF d’une prestation de relève à pied facturée environ 19 euros HT par mois, correspondant aux coûts induits par la nécessité de continuer à relever ces consommateurs à pied.»
«C’était à titre d’exemple», explique la CRE.
Emma Donada
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