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Alors que l’administration fiscale va bientôt expérimenter la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude, la Cnil, Commission nationale de l’informatique et des libertés, compétente en matière de protection des données personnelles prévient qu’«une base légale claire et explicite est en tout état de cause nécessaire». L’organisme affirme n’avoir à ce stade pas été «officiellement saisie» alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé dimanche soir dans l’émission «Capital» sur M6, qu’une telle mesure sera expérimentée l’an prochain.
«Le fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles et l’exigence de protection de la vie privée s’applique» rappelle la Cnil. Et d’ajouter : «la lutte contre la fraude constitue en soi un objectif légitime, mais un projet de ce type soulève, par nature, d’importantes questions de proportionnalité (périmètre des sources ouvertes concernées, types de fraude, agents habilités, durées de conservation) compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement mbadif de la collecte».
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