Les mesures du gouvernement en faveur des personnes handicapées

Le gouvernement l’affirme : il veut « changer le quotidien » des personnes atteintes d’un handicap. Pour cela, il a donc dévoilé, jeudi, toute une série de mesures qui doivent participer à la « simplification » des démarches administratives engagées par les personnes handicapées. Lors de la présentation de ces « dix nouvelles mesures » à l’occasion de la seconde réunion du comité interministériel du handicap, à Matignon, Édouard Philippe a souligné que le but était de « faciliter la vie » de ces Français. Parmi les mesures emblématiques annoncées : le droit de vote inaliénable pour les personnes majeures sous tutelle et le droit de se marier, se pacser et divorcer sans qu’un juge puisse les en priver.

Une mesure pour « remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté », a expliqué, à son arrivée à Matignon, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des handicapés. L’objectif est que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », a précisé la secrétaire d’État dans une interview au Parisien-Aujourd’hui en France. Le gouvernement s’est engagé à abroger l’article du Code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne, par exemple, les handicapés mentaux. Quelque 310 000 personnes seraient aujourd’hui privées de ce droit.

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Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l’autorisation d’un juge, « cette réalité est inacceptable », pour la secrétaire d’État, qui précise que « le Code civil sera modifié d’ici le début de l’année ». Parmi les autres mesures, les personnes dont le handicap « n’est pas susceptible d’évoluer favorablement » verront certains droits attribués « à vie » : l’allocation adulte handicapé (dont le montant mensuel pbadera à 860 euros maximum pour une personne seule le 1er novembre) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion.

Des procédures jusqu’à présent trop complexes

Pour les jeunes dont le handicap n’est pas susceptible d’avoir une évolution favorable, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sera attribuée jusqu’à 20 ans. Certains droits, comme celui d’avoir un accompagnant scolaire, seront en outre attribués pour un cycle scolaire, et non plus par année. « La simplification de l’accès au droit est une priorité », explique Sophie Cluzel, estimant que « nos procédures trop complexes sont autant d’obstacles qui s’ajoutent à ceux du quotidien des personnes concernées par le handicap ». Actuellement, la demande de AAH peut être renouvelée jusqu’à 10 fois pour un même bénéficiaire. Pour l’AEEH, la demande doit se faire tous les 12 à 18 mois. Et, à chaque fois, la réponse n’arrive pas avant 4 mois.

Concernant le logement, et après le tollé suscité par le vote de la loi Élan qui abaisse notamment de 100 à 20 % la part des logements dits « accessibles » dans les programmes neufs, le gouvernement a promis la publication « avant fin 2018 » du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait être diffusé début 2019.