Une nouvelle loi “anti-fessée” à l’Assemblée nationale

La France deviendra-t-elle le 55e pays à interdire les “violences éducatives ordinaires” (VEO) ? Comprendre : la fessée, la gifle, les menaces, les cris ou les propos humiliants. C’est l’ambition de la députée MoDem Maud Petit, qui porte ce projet de loi, comme le révèle “le Parisien” ce jeudi 15 novembre. 

Le texte prévoit d’être inséré à l’article 371-1 du Code civil sur l’autorité parentale, qui est “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Il partira en séance à l’Assemblée nationale le 29 novembre. Dans l’article 1 de la proposition de loi, on peut lire :

“Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales.”

La nouvelle loi ne propose aucune sanction pénale, afin de ne pas stigmatiser les parents. “L’objectif est de favoriser une prise de conscience”, écrit “le Parisien”. Le texte veut par contre favoriser le lancement de campagnes de sensibilisation et d’actions d’accompagnement. “C’est un enjeu de santé publique”, martèle la députée au “Parisien”.

Le “droit de correction”

Et cette fois-ci, le texte aurait de bonne chance d’être voté, selon le quotidien régional.

“Je suis optimiste. Plusieurs membres du gouvernement se sont prononcés en faveur de cette interdiction”, badure Maud Petit.

Ce n’est pas la première fois qu’une telle loi est proposée. Un amendement modifiant le Code civil avait même été voté en décembre 2016, avant d’être censuré fin janvier 2017 par le Conseil constitutionnel.

En février 2018, la députée Maud Petit (déjà) avait déposé avec François-Michel Lambert une première proposition de loi, mais elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour. Dernière tentative en juillet 2018, quand la sénatrice socialiste Laurence Rossignol présente un amendement complétant la définition de l’autorité parentale excluant ces pratiques, finalement rejeté.

Le Code pénal interdit déjà toute forme de violence physique envers les enfants, rappelle “le Parisien”. Mais il existe une jurisprudence qui admet un “droit de correction”. En octobre 2014, une cour d’appel avait en effet relaxé un père qui avait donné des coups de baguette et un coup de pied aux fesses de son fils. Elle précisait :

“La possibilité est donnée à tout parent d’user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et l’âge de leur enfant du moment que cela n’a pas de conséquence corporelle ou psychique pour celui-ci, cette possibilité s’inscrivant dans le cadre de l’obligation éducative des parents.”

P.L.