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CONDAMNATION – Elle sous-louait depuis 7 ans son appartement sans l’accord de sa propriétaire. Une locataire a été condamnée à rembourser l’intégralité des sommes perçues soit plus de 46.000 euros. Elle va être expulsée de son logement.
– La rédaction de LCI
C’est la sanction la condamnation la plus lourde à l’encontre d’un hôte Airbnb : une locataire parisienne a été condamnée à rembourser à sa propriétaire plus de 46.000 euros soit l’ensemble des sommes gagnées via la plateforme de location d’appartements. Elle sous-louait son logement parisien depuis 7 ans sans son accord.
Selon Le Figaro qui a révélé l’affaire, le bailleur a également obtenu 1000 euros de dommages et intérêts et 1000 euros de frais d’avocat. La justice a également résilié le bail et expulsé la locataire de son logement. “L’expulsion badociée au montant historique des condamnations va dissuader les locataires de violer la loi”, se félicite Me Jonathan Bellaiche, l’avocate de la propriétaire.
La locataire avait signé un contrat de bail d’une année en juin 2007, contrat renouvelé chaque année depuis. Dès 2011, elle la met en location sur la plateforme Airbnb, mais ce n’est qu’en janvier 2016 qu’elle demande l’accord de sa propriétaire. Bien qu’elle ne l’obtienne pas, elle continue à louer l’appartement au prix de 60 euros la nuit, soit trois fois ce qu’elle loue. “La locataire sous-louait le logement environ 60 euros la nuit alors qu’elle le louait autour de 600 euros par mois, soit un peu plus de 20 euros par jour. Or, un locataire ne peut pas sous-louer un logement pour un loyer supérieur à celui qu’il paie au propriétaire”, a dénoncé Me Bellaiche.
La loi interdit à un locataire de sous-louer son appartement, sauf autorisation écrite du propriétaire. Dans le cas des logements meublés, cette autorisation est nécessaire pour les baux signés après le 27 mars 2014. Avant cette date, la sous-location était possible sauf clause l’interdisant dans le bail, ce qui était le cas pour la locataire condamnée.
La propriétaire ne compte pas s’arrêter là. Elle badigne également Airbnb en coresponsabilité pour n’avoir pas respecté la mise en location maximale de 120 jours par an et pour ne pas avoir supprimé l’annonce après avoir été prévenu par la propriétaire. Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne afin de vérifier que les propriétaires ne dépbadent pas la durée limite.
Contacté par l’AFP, l’entreprise a précisé qu”‘il appartient à chaque hôte qui souhaite louer son logement sur Airbnb de vérifier au préalable qu’il respecte la réglementation applicable” et qu’en ce qui concerne les locataires, il est “nécessaire de solliciter l’autorisation écrite de leur propriétaire”.
C’est la deuxième fois en moins d’un an qu’un locataire est condamné à rembourser les revenus qu’il a touchés pour des sous-locations illégales.
La rédaction de LCI
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