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Le président du Comité de la Chambre sur les suffrages et les réformes électorales a annoncé dimanche que la Chambre basse envisageait de faire adopter le projet de loi anti-virage gouvernemental avant le 17e Congrès.
Sherwin N. Tugna, représentant de la liste des partis Citoyens qui luttent contre la corruption (Cibac), a déclaré que la mesure serait adoptée en deuxième et troisième lectures lorsque le Congrès reprendra ses travaux le 12 novembre.
Selon le président de la commission, Tugna, le projet de loi non numéroté a remplacé quatre mesures, dont la House Bill (HB) 697. Cette dernière, rédigée principalement par l’ancienne Présidente devenue Présidente, Gloria Macapagal-Arroyo, envisage de modifier la norme selon laquelle les après la période électorale.
Il a ajouté que le projet de loi pourrait être approuvé, notamment avec le soutien de Malacañang.
“Oui, il peut encore être approuvé [when session resumes]… Avec la bénédiction du président », a déclaré Tugna.
Pour sa part, Arroyo a déclaré que la proposition visait à donner plus d'importance aux idéaux des partis et à l'agenda politique qu'au pragmatisme politique et à la survie.
Elle a déclaré que le "turncoatism" ne devrait jamais être encouragé ni toléré car il ne fait que déformer le concept de parole d'honneur et de dignité d'un dirigeant. "
Le projet de loi de remplacement vise à institutionnaliser et à renforcer les partis politiques dans le pays en introduisant des réformes dans le financement des campagnes et en accordant des subventions aux partis politiques pour augmenter leurs dépenses de campagne.
En vertu du projet de loi, tout membre d’un parti politique qui souhaite changer d’affiliation après avoir été élu à la place du parti devrait d’abord démissionner de son poste électif et solliciter un nouveau mandat de la part de l’électorat.
De même, les personnes démissionnaires ne peuvent être nommées ni occuper aucune fonction dans une fonction publique qu'après l'expiration du mandat au cours duquel elles ont été élues.
Le projet de loi concerne les partis politiques dûment enregistrés auprès de la Commission des élections (Comelec).
Il donne mandat aux partis politiques pour élaborer un programme politique clair et un programme de gouvernance cohérent avec la philosophie et les idéaux de leur parti. Chaque parti doit formuler un système de nomination et de sélection des candidats, dans lequel tous les membres du parti sont impliqués.
Contribution
LE projet de loi stipulait que les contributions volontaires à un parti politique seraient limitées au montant maximal suivant: 1) à concurrence d’un million de pesos pakistanais provenant d’une personne physique; 2) une personne morale est autorisée à apporter une contribution volontaire en vertu de la législation en vigueur à concurrence de 10 millions de pesetas au maximum; et 3) toute contribution en espèces ou en nature à un parti politique aux fins de la campagne, dûment déclarée au Comelec, est exonérée de l’impôt des donateurs.
Le projet de loi prévoit également la création d’un fonds de subvention de l’État, qui servira directement et exclusivement au développement des partis et aux dépenses de campagne des partis politiques nationaux accrédités, tels que 1) l’administration, le recrutement et l’éducation civique des partis; 2) recherche et développement de politiques; 3) éducation et formation des membres; 4) renforcement des institutions et programme de sensibilisation des mandants; 5) autres dépenses logistiques et opérationnelles raisonnables indispensables au renforcement de la fête; 6) frais de fonctionnement et de déplacement; 7) la diffusion d'informations, les campagnes de plaidoyer, la production et la distribution d'accessoires électoraux; et 8) autres dépenses en vertu de l'article 102 du Code électoral omnibus.
En outre, le projet de loi prévoit que le SSF sera distribué comme suit: 1) 5% seront utilisés exclusivement à des fins de suivi et de conduite de campagnes de diffusion de l’information et d’éducation des électeurs; 2) 30% des voix seront distribuées proportionnellement et proportionnellement aux partis politiques accrédités représentés au Sénat sur la base du nombre de sièges obtenus aux dernières élections générales; et 3) 65% des voix seront distribuées proportionnellement et proportionnellement aux partis politiques accrédités à la Chambre des représentants, en fonction du nombre de sièges obtenus aux dernières élections générales.
La mesure prévoit également que le Comelec soit l’organisme de réglementation indépendant chargé d’administrer et de faire respecter les dispositions de la loi.
Le projet de loi prévoit la création d'un département des partis politiques et des finances de campagne au sein de Comelec.
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