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Les banques proposeront une réduction drastique des seuils pour l'inclusion du premier logement sous la protection de la loi Katseli afin de consentir à la prolongation de la protection pour une autre année.
La question sera discutée lors des réunions des banques avec les institutions la semaine prochaine et devrait constituer un point de différenciation important avec le gouvernement, dont les responsables recommandent d'étendre la protection à chaque première résidence, quelle que soit la limite (voir le rapport y relatif, p. 2) Comme indiqué par les dirigeants des banques concernées, les limites actuelles couvrent 95% des prêts hypothécaires octroyés, ce qui en fait sensiblement les limites fixées par la loi dans un dispositif horizontal et généralisé pour ceux qui ont demandé la loi. Déjà dans la loi Katselis, environ 150 000 demandes de règlement de la dette ou de protection de la première résidence sont en instance, et il existe une perception selon laquelle un grand nombre de ceux qui ont fait appel à la loi sont de mauvais payeurs stratégiques. Outre la levée du secret bancaire entrée en vigueur le 15 septembre, l'enjeu crucial est d'étendre la protection du premier logement après 2018 et pour au moins un an.
Il est à noter que la loi Katseli autorise aujourd'hui le débiteur à soumettre au tribunal une requête et un plan de règlement de la dette demandant d'exclure le logement principal de la cession, avec ou sans hypothèque, sur la base de conditions spécifiques valables jusqu'à la fin de l'année.
Ces conditions sont:
• La valeur objective de la résidence principale ne dépbade pas 180 000 euros pour un adulte (montant augmenté en fonction de l'état matrimonial du débiteur) et le revenu familial annuel du débiteur ne dépbade pas le coût de la vie raisonnable majoré de 70%.
• La valeur objective de la résidence principale se situe entre 120 000 EUR et 220 000 EUR – selon l’état matrimonial du débiteur – lorsque l’État intervient et couvre jusqu’à 95% des paiements mensuels sur une période de trois ans.
Les banques proposent une réduction drastique des limites susmentionnées, qui, disent-elles, couvrent presque tous ceux qui ont recours à la loi. Il convient de noter que, selon la Banque de Grèce, le pourcentage d'expositions non performantes bénéficiant d'une protection juridique, à savoir la loi Katseli, s'élève à 14,4% et représente plus de 12 milliards d'EUR. Le taux le plus élevé, jusqu'à 30%, concerne le portefeuille de logements, où des débiteurs rouges d'un montant supérieur à 8 milliards d'euros ont demandé la protection de la loi Katseli.
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